Le mariage et le PACS sont des événements majeurs de la vie.
Retrouvez ici toutes les informations nécessaires si vous désirez vous marier ou vous pacser.
Depuis la loi du 17 mai 2013 (article 74), le mariage peut être célébré au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence par un mois d’habitation continue à la date de la publication.
Mariage
Vous souhaitez vous marier sur la Commune de Warcq ?
Un dossier est à retirer en mairie :
Mairie de Warcq
3, Place de la mairie
08000 Warcq
Ouvert du Lundi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Tél : 03.24.56.01.62
Les mariages peuvent être célébrés du Lundi au Samedi, sauf dimanche et jours fériés.
PACS
Enregistrement du PACS
Le PACS peut être enregistré auprès d’un notaire, à la mairie de résidence commune des partenaires, ou auprès du Consulat de France compétent pour une résidence commune à l’Etranger.
Vous devez déposer votre dossier de PACS à la mairie :
Mairie de Warcq
3, Place de la mairie
08000 Warcq
Ouvert du Lundi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Tél : 03.24.56.01.62
Pièces à fournir pour conclure un PACS :
Des pièces dont vous pouvez consulter ici la liste précise, en fonction de votre situation
- Formulaire 157726*02 : convention-type de Pacs
- Formulaire 15725*03 : déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Modification du PACS
Ou faire la demande ?
Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017 :
- Auprès du notaire ayant enregistré le PACS
- A la Mairie sur le territoire de laquelle est situé le Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS
- Auprès du Consulat de France compétent ayant enregistré le PACS
Pour les PACS conclus après le 1er Novembre 2017 :
- A la Mairie ayant enregistrée le PACS
- Auprès du notaire ayant enregistré le PACS
- Auprès du Consulat de France compétent ayant enregistré le PACS
Quelles sont les pièces a fournir ?
- Cette Convention modificative type de PACS CERFA n° 15791*01 ou convention rédigée par les partenaires
- Cette Déclaration conjointe de modification CERFA n° 15790*01
- Photocopie des pièces d’identité en cours de validité
Le dépôt de la convention et de la déclaration conjointe accompagnées des pièces requises (en photocopies) peut se faire en mairie.
Mairie de Warcq
3, Place de la mairie
08000 Warcq
Ouvert du Lundi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Tél : 03.24.56.01.62
Dissolution du PACS
La dissolution de PACS prend effet :
- A la date du mariage de l’un ou des partenaires
- A la date du décès de l’un des partenaires
- Par décision de l’un des partenaires (décision unilatérale)
- Par déclaration conjointe des partenaires
Où faire la demande ?
Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017 :
- Auprès du notaire ayant enregistré le PACS
- A la Mairie sur le territoire de laquelle est situé le Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS
- Au du Consulat de France compétent ayant enregistré le PACS
Pour les PACS conclus après le 1er Novembre 2017 :
- A la Mairie ayant enregistrée le PACS
- Auprès du notaire ayant enregistré le PACS
- Au Consulat de France compétent ayant enregistré le PACS
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Décision commune :
Pièces à fournir :
- déclaration conjointe de dissolution CERFA n° 15789–01
- Photocopies pièces d’identité en cours de validité
Le dépôt des pièces requises peut se faire en mairie :
Décision unilatérale :
L’un des partenaires signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.
Cas particuliers :
Pour une personne sous curatelle, le curateur assiste le majeur pour procéder à la signification par huissier. Pour une personne sous tutelle, le tuteur procède à la signification par huissier. La rupture unilatérale du PACS peut intervenir sur l’initiative du tuteur, autorisée par Juge.
